Transfert de la collecte des fonds de la formation professionnelle des Opco aux Urssaf et à la MSA
La ministre du Travail Elisabeth Borne a présenté en Conseil des ministres, mercredi 23 juin, une ordonnance visant à simplifier la collecte des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, transférés aux Urssaf et à la MSA à compter du 1er janvier 2022.
Prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’ordonnance porte plusieurs évolutions majeures. En premier lieu la mise en place d’un interlocuteur unique pour la collecte : à compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA, et non plus les opérateurs de compétences (Opco), qui seront chargées de collecter les contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés, a précisé la ministre.
L’ordonnance qui organise ce transfert prévoit une évolution de la collecte différenciée selon les contributions.
L’URSSAF et la MSA collecteront :
- A compter de 2022, les cotisations Formation continue (1% ou 0,55 %), CPF-CDD, la part principale de la taxe d’apprentissage (TA), ainsi que la contribution unique des intermittents. Cette collecte sera mensualisée comme les autres cotisations sociales des employeurs
A compter de 2023 :- la CSA due au titre de l’année précédente. Elle sera exigible en avril
- le solde de la TA (13 % de la taxe). Sa collecte annuelle sera réalisée en mai de l'année qui suit l'exercice au titre duquel la TA est due. Elle ne sera pas reversée à France compétences, mais à la CDC qui sera chargée d'affecter ces fonds aux écoles, établissements et organismes habilités (hors apprentissage) désignés par les employeurs via un service dématérialisé. Les subventions aux CFA leur seront toujours directement versées par les entreprises.
- A compter de 2024 : les contributions conventionnelles des branches, lorsqu'un accord le prévoit et dans les conditions prévues par convention Branche-ACOSS (ou CCMSA). Les branches pourront ainsi opter pour le maintien de cette collecte par leur OPCO. Dans le cas contraire, France Compétences reversera aux branches les contributions collectées.
