Prolongation de l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé
Une loi du 15 novembre 2024 ouvre à nouveau l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité pour une durée de 4 ans, jusqu'en novembre 2028.
Conformément à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, à titre expérimental, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle.
Cette expérimentation, initialement prévue jusqu'en décembre 2021, avait déjà été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est à nouveau prolongée pour une durée de 4 an. Cette nouvelle loi restreint le public éligible. Avant le 30 décembre 2023, les personnes concernées devaient être inscrites à France travail depuis au moins 6 mois ou bénéficiaires de minima sociaux ou handicapées ou âgées de plus de 50 ans ou de niveau de formation 3, 2 ou 1.
Désormais, outre les personnes handicapées ou bénéficiaires des minima sociaux, sont visées :
- les personnes inscrites à France travail depuis au moins 12 mois
- les personnes âgées d'au moins 55 ans inscrites à France travail depuis au moins 6 mois
- les personnes âgées de moins de 26 ans qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et qui sont inscrites à France travail depuis au moins 6 mois.
Pour rappel, le salarié bénéficie d'actions de formation prises en charge par l'entrepreneur de travail à temps partagé sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou par l'acquisition de blocs de compétences.
L'employeur doit abonder de 500 € supplémentaires le compte personnel de formation (CPF) du salarié à temps complet et par année de présence.
