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Bilan de compétences : aspects juridiques
Cet article présente sous la forme de fiches pratiques les objectifs et modalités de déroulement du bilan de compétence à la suite de l’accord du 3 juillet 1991, de la loi du 31 décembre 1991 et des dispositions réglementaires de 1992. Le droit du bilan de compétences réglemente les modes d’accès des salariés au bilan, mais aussi la prestation elle-même et l’exercice de la profession de dispensateur de bilan de compétences. Très inspiré des principes et des modes de fonctionnement du droit de la formation, il contient également un certain nombre de principes spécifiques.
4 - Thésaurus formation
