Site d'information du Carif-Oref de Normandie

Instauré par la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le dispositif démission-reconversion tend à « faciliter la prise de risque à travers un meilleur accompagnement des salariés qui souhaiteraient acquérir de nouvelles qualifications et compétences afin de changer de métier ou de secteur d’activité, ou qui désireraient créer ou reprendre une entreprise »¹. Ainsi le législateur crée un nouveau droit pour le salarié qui peut quitter volontairement son emploi en lui permettant l’ouverture au régime d’assurance chômage. Celle-ci constitue un revenu de remplacement pour le bénéficiaire en lieu et place de son salaire afin de réaliser son projet professionnel. Le dispositif est effectif depuis le 1er novembre 2019.

¹ Étude d’impact « Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (avril 2018)

Le sommaire :

• Un parcours en trois étapes faisant intervenir opérateurs CEP, Transitions Pro et Pôle emploi
• Près de 1 000 bénéficiaires en 2022 : leur profil
• Une grande enquête menée auprès des bénéficiaires sur leur devenir
• Témoignages

Un parcours en trois étapes faisant intervenir opérateurs CEP, Transitions Pro et Pôle emploi 

• Le conseil en évolution professionnelle : démarche préalable avant toute démission
  

Préalablement à toute démission, rupture du contrat de travail par les salariés et engagement d’un projet professionnel, le salarié doit se mettre en relation avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Cinq opérateurs CEP interviennent sur le territoire normand. Fonction de sa situation, le salarié pourra mobiliser l’un d’entre eux. Le CEP, après vérification des conditions d’éligibilité du salarié au dispositif, accompagne le salarié dans l’élaboration de son projet professionnel, et ce quel que soit son niveau d’avancement. A l’issue de cet accompagnement, un dossier, généralement dématérialisé, est constitué puis transmis aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) des Transitions Pro. Selon sa volonté, le salarié peut déposer son dossier auprès de la Transitions Pro régionale dont il dépend, en fonction de son lieu de résidence principale ou de la domiciliation ou de son lieu de travail.

Un dispositif accessible sous conditions

Afin de bénéficier du dispositif démission-reconversion, il importe de répondre à plusieurs conditions cumulatives :

• • être salarié en CDI de droit privé
  • justifier d'une durée d'activité continue : au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, ce qui représente une période de cinq années d'activité continue
  • avoir un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » débouchant soit sur le suivi d'une formation, soit sur un projet de création / reprise d'entreprise, ou les deux cumulés.
    

• Transitions Pro : « attester du caractère réel et sérieux »
  

Chaque mois, Transitions Pro Normandie constitue une commission paritaire dédiée aux traitements des demandes concernant le dispositif démission-reconversion. Lors de l’examen des dossiers, les commissaires doivent « attester du caractère réel et sérieux du projet ». Le projet peut être accepté ou refusé. En cas d’acceptation, le salarié dispose d’une attestation confirmant le « caractère réel et sérieux du projet ». A compter de la date d'édition de cette attestation, le salarié dispose de six mois pour s’inscrire à Pôle emploi. En cas de refus, le salarié dispose d’un droit de recours, à formuler sous deux mois après son premier examen. Ce recours est examiné par une commission dédiée au sein de Transitions Pro.

• Pôle emploi : attribution de l’allocation chômage et vérification de l’effectivité du projet

Au lendemain de la fin de leur contrat de travail le salarié doit s’inscrire à Pôle emploi. Pôle emploi se charge, après vérification des modalités d’inscription et de la garantie d’éligibilité au dispositif, d’indemniser le bénéficiaire dans les mêmes conditions que n'importe quel demandeur d'emploi que ce soit pendant et après la période de mise en œuvre du projet. Le projet de reconversion doit être engagé dans les six mois suite à l'ouverture des droits. Pôle emploi assure la vérification de la mise en œuvre des différentes étapes et du respect de l’engagement des démarches.

Près de 1 000 bénéficiaires en 2022 : leur profil

Entre le 1er novembre 2019, date d’instauration du dispositif, et la fin 2022, 2 221 Normands ont bénéficié du dispositif. Depuis sa mise en œuvre, le nombre de bénéficiaires chaque année n’a cessé d’augmenter passant de 500 bénéficiaires en 2020 à près de 1 000 en 2022.

En 2022, 989 projets ont été présentés à la commission paritaire interprofessionnelle de Transitions Pro Normandie. 977 projets ont été attestés comme « réel et sérieux », soit un taux d’acceptation de 99 % des projets.

• Profil des bénéficiaires
  
  
  • hommes : 54 % / femmes : 46 %
  • âge moyen : 37,4 ans / âge médian : 36 ans (le plus jeune : 23 ans, le plus âgé : 59 ans)
  • 87 % des bénéficiaires ont été accompagnés par « Groupement évolution Normandie » (opérateur CEP en Normandie pour les salariés du privé), 13 % par l’Apec, à la marge quelques bénéficiaires par la Mission locale, Cap emploi et Pôle emploi
  • les salariés exerçant dans le secteur d’activité du « Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles » constituent la plus grande part des bénéficiaires du dispositif, près de 1 sur 5 exerçaient dans ce secteur. Viennent ensuite, par ordre d’importance, les salariés exerçant dans les secteurs d’activité « Autres activités de service », « Construction », « Santé humaine et action sociale », « Industrie manufacturière ».
    
    
    
• Un dispositif plébiscité par les créateurs / repreneurs d'entreprises : 7 projets sur 10
  

72% des projets validés par Transitions Pro (702 projets) résultent de demandes pour des créations-reprise d’entreprise. Ces projets de création ou de reprise portés par les salariés sont diversifiés, tant dans leurs finalités que leurs envergures. Les secteurs par ordre d’importance :

• • Le secteur de la construction (environ 140 projets) : ces projets émanent généralement de personnes exerçant dans ce même secteur souhaitant développer leur propre activité voire reprendre l’entreprise dans laquelle ils exercent. Ils concernent des activités liées au gros œuvre (maçonnerie, terrassement, charpente) et au second œuvre (plaquiste, électricien…)
    
    
  • Le commerce, la réparation d’automobiles motocycles (environ 140 projets) : les projets sont très variés allant du commerce spécialisé ou non, aux garages automobiles, aux officines
    
    
  • Autres activités de services (environ 70 projets) : les demandes portent pour plus de la moitié sur des activités liées à la coiffure et à l’esthétique
    
    
  • Les activités immobilières et activités financières et d’assurance : agent-conseiller immobilier, gestionnaire patrimoine, gestionnaire assurance.

Les autres projets se réalisent dans d’autres secteurs : « Hébergement et restauration » (bar, restaurants), « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » (ingénierie, société de conseil, notariat), « Industries manufacturières » (boulangerie, boucherie, charcuterie), « Agriculture, sylviculture et pêche » (exploitations agricoles, aménagement paysager).

Un grand nombre de porteurs de projets déclarent bénéficier du dispositif « Ici, je monte ma boîte » et/ou avoir recours à des comptables.

• Les projets de formation : 30 %  des demandes

En 2022, 275 projets de formation ont été validés représentant 30 % des demandes du dispositif. Les projets de formation concernent majoritairement des formations « longues », plus de 400 heures, et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les secteurs de formation les plus sollicités sont ceux relevant des secteurs :

• • « Sanitaire et social » : Diplôme d’Etat Infirmier, CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE), Diplôme d’Etat Aide-soignant.
    
    
  • « Activités de services administratifs et de soutien » : Titres professionnels Secrétaire assistant / Secrétaire comptable / Assistant RH / Gestionnaire de paie
    
    
  • « Transport entreposage » : projets axés vers les métiers de conducteur de marchandises, via le suivi de la formation menant au Titre professionnel Conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ou des demandes associant les permis C, permis CE et Formation initiale minimale obligatoire (Fimo).

Une grande enquête menée auprès des bénéficiaires sur leur devenir

Plus de 900 bénéficiaires du dispositif, suite à l’accord de leur projet par Transitions Pro Normandie entre avril 2021 et mai 2022, ont été interrogés fin 2022 par mail afin de connaître leur devenir, prendre connaissance de l’effectivité de leur projet. 488 d’entre eux ont répondu, soit un taux de retour de 53,3 %. Ci-dessous sont présentés distinctement le devenir des bénéficiaires selon leur projet, création-reprise d’entreprise ou formation.

• Le devenir des bénéficiaires ayant pour projet la création ou la reprise d'entreprise
  
  
  • 94 % ont démissionné
  • 99 % se sont inscrits à Pôle emploi après leur démission et 89 % d’entre eux sont indemnisés par Pôle emploi
  • les créateurs (83 % des projets) : 93 % ont immatriculé leur entreprise. Les projets portent sur des créations sans salarié (88 %), bien qu’à terme certains affirment envisager « embaucher du personnel dans les 12 prochains mois »
  • les repreneurs (17 % des projets) : 87 % ont déposé leurs nouveaux statuts. 76 % des projets concernaient des TPE.

• Le devenir des bénéficiaires ayant pour projet la formation
  
  
  • 98 % ont démissionné
  • 98 % se sont inscrits à Pôle emploi après leur démission et 87 % d’entre eux perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • 89 % ont maintenu leur projet de formation. Ceux qui ne l’ont pas maintenu l’explique par un « changement de projet » ou l’occupation « d’un nouvel emploi »
  • 88 % déclarent avoir obtenu le financement espéré
  • 97 % ont entamé leur formation : 47 % l’ont terminé et 88 % d’entre eux l’ont réussi
  • Parmi ceux qui ont terminé leur formation : 80 % ont trouvé un emploi en lien avec leur formation / parmi ceux n’ayant pas encore trouvé d’emploi en lien avec la formation, 58 % en recherche un.
    
    

Témoignages

En 2020, alors âgé de 36 ans, Julien Caradant a été l’un des premiers bénéficiaires du dispositif démissionnaire. Réfléchi « de longue date », il relate son parcours engagé dès 2017 via le suivi et l’obtention d’un CAP horloger dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF), désormais remplacé par le projet de transition professionnelle - PTP. Aujourd'hui, il est installé comme chef d'entreprise et créateur de montres personnalisées (Atelier Caradant).

Julien Caradant :
« J’ai changé de métier et créé ma propre activité : d’ingénieur à créateur horloger ».

Quelle était votre situation avant l'accompagnement par Transitions Pro ?

J’étais salarié en CDI d'une entreprise ferroviaire en tant qu’ingénieur projet.

Quel a été l’élément déclencheur pour vous mettre en mouvement et vous lancer dans le projet de reconversion ?

Amateur de montres depuis mon plus jeune âge, passionné de mécanique, je me suis orienté naturellement dans des études d’ingénierie. J’ai travaillé pendant 10 ans en tant qu’ingénieur projet ferroviaire, métier dans lequel je me suis entièrement accompli en évoluant sur différents postes et projets et en rencontrant beaucoup de monde.

En 2017, cependant je commence à ressentir un manque, une perte du sens de mon travail qui avait évolué vers des activités de moins en moins concrètes.

Je mûris donc le besoin d’ouvrir un nouveau chapitre professionnel revenant à mes passions premières et à une activité plus pragmatique et matérielle : je décide de mettre à profit mon expérience et mon envie grandissante de créer ma propre montre, pour suivre et décroché un CAP d’horlogerie au lycée Diderot à Paris… Une révélation intellectuelle et humaine qui a été décisive.

Quel était votre projet ?

Devenir horloger et créer ma marque de montre avec un atelier dont l'objectif était d'aborder la création et l’assemblage d’une montre AVEC l'acheteur et la communauté des passionnés d'horlogerie.

Aujourd’hui où en êtes-vous ?

J'ai créé mon entreprise il y a un peu plus d'un an à l'aide d'un prêt bancaire, d'une aide « Initiative Eure » et d'un financement participatif (crowdfunding) sur une plateforme pour démarrer. J'ai été financé en 9 h par près de 53 personnes. Aujourd'hui, l'activité commence juste à s'installer, et la marque commence à être connue. Les volumes ne sont pas encore suffisants, mais l'évolution de la notoriété de la marque et les prises de contact pour des devis sont dans une excellente dynamique.

Quelles ont été (et sont encore) vos plus grandes difficultés ?

Je rencontre trois grandes difficultés : le sourcing (dans l'horlogerie, les sous-traitants et les fabricants sont très difficiles à identifier pour des raisons de confidentialité auprès des grandes marques), le marketing (j’ai sous-estimé son importance et le temps à y consacrer au début, mais je suis en train de corriger) et enfin... ma passion : j'ai tendance à vouloir « trop » bien faire et dire oui à beaucoup de choses ce qui m'amène à passer plus de temps que raisonnable sur les projets que je réalise. J'accepte encore un peu cette situation car elle me permet une courbe d'apprentissage technique forte et d'expérimenter de nouvelles choses.

Quels bénéfices retirez-vous de votre reconversion ? Qu’est-ce qui vous rend fier ?

Un sentiment de réalisation personnelle réel et durable. Chaque montre qui sort de l'atelier fait ma fierté, et le bonheur de la personne qui la reçoit (pour la garder ou l'offrir). Je parle enfin de mon métier avec passion.

Quel(s) conseil(s) donneriez-vous à une personne qui hésite encore à se lancer ?

La passion ne doit pas se passer de la raison. Se lancer, c'est d'abord commencer une réflexion forte sur soi, sa situation personnelle et professionnelle et sur les trajectoires et scénarios possibles. Il faut échanger avec beaucoup de monde et surtout des objecteurs. Il faut également s'entourer (merci Transitions Pro), organiser et matérialiser ses idées sur papier ou sur support numérique afin de faire des points réguliers. Le moment de se lancer n'est pas forcément intuitif, il peut aussi dépendre d'un calendrier (institutionnel, financier) et il faut se questionner en permanence.

Trois autre témoignages sont proposées sur la chaîne YouTube de Transitions Pro Normandie :
- Emmanuelle a ouvert un commerce de produits 100 % locaux à Merville-Franceville (14) (le lien sur YouTube)
- Edwige est devenue maraîchère en agriculture biologique (le lien sur YouTube)
- Jérémy a repris un commerce multi-services dans la commune de Bellou-en-Houlme (61) (le lien sur YouTube).

On peut également les retrouver sur la page Facebook de Transitions Pro Normandie.

Pascal Fernandez (Transitions Pro Normandie)
Valérie Leroy (Carif-Oref de Normandie)